Notre politique tarifaire
NOS TARIFS / FRAIS
Informations pratiques
Les actes règlementés :
Les actes relevant du monopole des notaires (ventes immobilières, donations…) font l’objet d’une rémunération tarifée par décret.
Pour estimer vos frais d’acquisition : cliquez -ici.
Les actes non-réglementés :
Les actes ne relevant pas du monopole des notaires (statuts de société, baux commerciaux, cessions d’entreprises…) font l’objet d’une rémunération fixée librement entre le notaire et son client.
Ces honoraires sont proposés en tenant compte du temps passé et de la complexité du dossier.
Ils font l’objet d’une lettre de mission préalable.
Notre politique tarifaire
Depuis le 1er mai 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, nos Études ont décidé de consentir les remises figurant dans le document ci-dessous.