Fin du découvert bancaire
J’ai entendu dire qu’une nouvelle législation qui entrera en vigueur l’année prochaine mettrait fin aux découverts bancaires. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Rassurez-vous, des découverts autorisés pourront toujours vous être accordés par votre banque. Ce qui changera à partir du 20 novembre 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, c’est l’intégration des découverts de moins de 200 € et/ou de moins d’un mois dans le cadre réglementaire du crédit à la consommation. Cette mesure s’aligne sur les règles déjà en vigueur pour les découverts de plus de 200 € et/ou de plus d’un mois. Dans ce cadre, avant d’accorder un découvert autorisé, les banques devront procéder notamment à une étude de solvabilité du client, incluant une analyse de sa situation financière (connaissance client, revenus, charges, fonctionnement du compte…), et l’informer clairement du coût de cette facilité. Il faut d’ailleurs noter que les découverts déjà en place avant l’entrée en vigueur de cette législation ne seront pas affectés par ces nouvelles dispositions qui ne s’appliquent donc qu’aux consommateurs (les entreprises n’étant pas concernées).