La déclaration en ligne des dons manuels désormais obligatoire

Les dons manuels et de sommes d’argent doivent désormais être déclarés directement en ligne sur impots.gouv.fr. Sauf cas particuliers, les formulaires papier ne sont donc plus acceptés. Explications.

Vous avez dit don manuel ?

Un don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritière ou non. Il peut porter sur différents types de biens mobiliers : argent, objet, voiture, portefeuille de titres…

Si, pour être valable, il n’obéit à aucun formalisme, le don manuel doit se traduire par la dépossession du donateur, de son vivant, au profit du donataire. Et il doit s’accompagner d’une intention libérale, c’est-à-dire de la volonté de transmettre le bien de manière irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie.

En principe, un don manuel (ou un don familial de sommes d’argent exonéré prévu par la loi) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale via un formulaire papier dédié (formulaire n° 2735) ou, à titre facultatif, de façon dématérialisée.

D’autres exceptions à la règle
Sont également dispensées de déclarer les dons manuels en ligne les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet et celles qui indiquent à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire leurs déclarations par voie électronique.

La fin du formulaire papier

Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration ainsi que le paiement des impositions correspondantes doivent obligatoirement être effectués en ligne sur impots.gouv.fr. Exit donc les déclarations papier.

Par exception, doivent continuer d’être effectuées via le formulaire papier notamment :– les déclarations de dons effectués dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission d’entreprise » ;– les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent effectués en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique d’une résidence principale ;– les déclarations de dons effectués au profit d’une personne morale ;– les déclarations de dons effectués au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;– les déclarations de dons effectués au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, JO du 18