Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Durée : 01 mn 04 s
article du 23/02/2026
article du 18/02/2026
article du 16/02/2026
article du 12/02/2026
article du 04/02/2026
article du 30/01/2026
article du 29/01/2026