La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Durée : 01 mn 05 s
article du 11/09/2025
article du 10/09/2025
article du 09/09/2025
article du 05/09/2025
article du 04/09/2025
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article du 02/09/2025
article du 28/08/2025
