COURTIER Gueit-Dessus & Associés
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Expertises

L'Étude

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

09/01/2019

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Durée : 01 mn 05 s

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