Infos Pro Typo Archive Header
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
article du 02/07/2026
En savoir plusNouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique
article du 29/06/2026
En savoir plusDes précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
En savoir plusRemaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
article du 09/06/2026
En savoir plusÉvolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
En savoir plusBail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
En savoir plus