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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
article du 26/10/2021
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Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
article du 18/10/2021
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
article du 12/10/2021
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Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
article du 07/10/2021
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