Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026
article du 21/10/2025
En savoir plusDéplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
article du 20/10/2025
En savoir plusBudget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?
article du 16/10/2025
En savoir plusPas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
article du 16/10/2025
En savoir plusL’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
article du 14/10/2025
En savoir plusProcédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
article du 09/10/2025
En savoir plusUne déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
article du 09/10/2025
En savoir plus