Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
article du 27/03/2026
En savoir plusPublicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
article du 27/03/2026
En savoir plusUn « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
article du 24/02/2026
En savoir plusLe dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
article du 20/02/2026
En savoir plusCautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
article du 06/02/2026
En savoir plusCautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
article du 02/02/2026
En savoir plus