Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusRésiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
article du 27/03/2026
En savoir plusPublicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
article du 27/03/2026
En savoir plus
Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
article du 24/02/2026
En savoir plusLe dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
article du 20/02/2026
En savoir plus