Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
article du 09/09/2025
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
article du 22/08/2025
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
article du 08/07/2025
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
article du 24/06/2025
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