Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
article du 17/12/2024
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
article du 07/11/2024
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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
article du 23/09/2024
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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
article du 19/09/2024
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Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
article du 26/08/2024
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
article du 17/06/2024
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
article du 26/11/2021
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