Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
article du 19/09/2024
En savoir plus
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
article du 26/08/2024
En savoir plus
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
article du 17/06/2024
En savoir plus
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
En savoir plus
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
article du 26/11/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plus
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE
article du 09/07/2021
En savoir plus
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
article du 28/06/2021
En savoir plus