Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
En savoir plus![](https://courtier-associes-notaires.varjak.fr/wp-content/uploads/2022/01/k4_18182179.jpg)
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
article du 07/12/2021
En savoir plus![](https://courtier-associes-notaires.varjak.fr/wp-content/uploads/2022/01/k4_17895185.jpg)
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
article du 14/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plus![](https://courtier-associes-notaires.varjak.fr/wp-content/uploads/2022/01/k4_17462346.jpg)
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
article du 07/05/2021
En savoir plusFormalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé
article du 28/02/2020
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