Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
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Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
article du 12/12/2024
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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
article du 15/11/2024
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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
article du 23/09/2024
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Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
article du 03/09/2024
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
article du 17/06/2024
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
article du 26/03/2024
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
article du 07/12/2021
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