Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?
article du 31/12/2024
En savoir plus
Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !
article du 24/12/2024
En savoir plus
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
article du 17/12/2024
En savoir plus
Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
article du 12/12/2024
En savoir plus
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
article du 18/11/2024
En savoir plus
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
article du 15/11/2024
En savoir plus