Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

article du 20/10/2026

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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

article du 16/10/2026

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Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

article du 15/10/2026

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

article du 13/10/2026

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Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

article du 06/10/2026

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Fin du régime simplifié de TVA en 2027

article du 01/10/2026

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Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

article du 28/09/2026

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Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

article du 25/09/2026

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Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

article du 25/09/2026

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