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Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
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Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
article du 01/07/2025
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
article du 24/06/2025
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Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
article du 18/06/2025
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
article du 17/06/2025
En savoir plusSaisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal
article du 16/06/2025
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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
article du 12/06/2025
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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
article du 12/06/2025
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