Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
article du 25/09/2026
En savoir plusRecours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !
article du 03/09/2026
En savoir plusPas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !
article du 15/07/2026
En savoir plusGroupes de sociétés : régularisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés
article du 23/04/2026
En savoir plusUne déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
article du 09/10/2025
En savoir plusSaisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal
article du 16/06/2025
En savoir plus