Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
article du 04/02/2025
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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
article du 15/11/2024
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
article du 28/10/2024
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
article du 12/10/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
article du 21/09/2021
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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
article du 08/09/2021
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