La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Durée : 01 mn 05 s
article du 18/07/2025
article du 17/07/2025
article du 16/07/2025
article du 15/07/2025
