La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Durée : 01 mn 05 s
article du 15/07/2025
article du 11/07/2025
article du 10/07/2025
article du 09/07/2025
article du 08/07/2025
article du 04/07/2025
