Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Durée : 01 mn 04 s
article du 11/12/2025
article du 09/12/2025
article du 03/12/2025
article du 02/12/2025
article du 27/11/2025
article du 25/11/2025
article du 20/11/2025
article du 19/11/2025
