Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Durée : 01 mn 04 s
article du 15/07/2025
article du 11/07/2025
article du 10/07/2025
article du 09/07/2025
article du 08/07/2025
article du 04/07/2025
