Demande de renouvellement d’un bail commercial
Notre bail commercial arrive bientôt à expiration. Le bailleur étant récemment décédé, devons-nous adresser notre demande de renouvellement à son fils, devenu nu-propriétaire du local, ou bien à sa veuve, qui en détient l’usufruit ?
L’usufruitier, qui a la qualité de bailleur, n’a toutefois pas le pouvoir de consentir un bail commercial ou de renouveler un tel bail sans l’accord du nu-propriétaire. Vous devez donc adresser votre demande de renouvellement tant à l’usufruitière qu’au nu-propriétaire. En effet, une demande adressée à la seule usufruitière serait nulle. Et le bail renouvelé dans ces conditions pourrait être annulé à la demande du nu-propriétaire.
Articles connexes
MaPrimeRénov’ : de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier
article du 20/01/2022
En savoir plus
Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
article du 18/01/2022
En savoir plus
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
article du 11/01/2022
En savoir plus
