Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?
En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers, soit par la société elle-même, les parts de cet héritier dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai pouvant être prolongé par décision de justice pour 6 mois au plus. Et attention, à défaut d’achat des parts dans le délai imparti, l’agrément sera réputé acquis.
Articles connexes
MaPrimeRénov’ : de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier
article du 20/01/2022
En savoir plus
Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
article du 18/01/2022
En savoir plus
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
article du 11/01/2022
En savoir plus
