Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

article du 16/10/2026

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

article du 13/10/2026

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Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

article du 25/09/2026

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Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

article du 22/09/2026

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Modification de la règlementation du bail commercial

article du 30/06/2026

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Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété

article du 26/06/2026

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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

article du 10/06/2026

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Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation

article du 08/06/2026

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Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie

article du 05/06/2026

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