Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
article du 05/05/2026
En savoir plusVente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusBail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
article du 30/03/2026
En savoir plusVente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
article du 19/01/2026
En savoir plusBail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
article du 19/12/2025
En savoir plusVente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
article du 17/12/2025
En savoir plusDéplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
article du 26/11/2025
En savoir plus