Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
article du 09/12/2021
En savoir plus
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
article du 22/11/2021
En savoir plus
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
article du 05/11/2021
En savoir plus
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
En savoir plusFonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
article du 15/01/2021
En savoir plus
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
article du 17/11/2020
En savoir plus