Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
article du 26/11/2025
En savoir plusDéplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
article du 20/10/2025
En savoir plusLocal commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
article du 01/10/2025
En savoir plus
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
En savoir plus
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
article du 16/07/2025
En savoir plus
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
article du 04/06/2025
En savoir plus