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Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
En savoir plusRestitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
article du 16/07/2025
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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
article du 04/06/2025
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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
article du 11/04/2025
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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
article du 14/03/2025
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
article du 10/03/2025
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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
article du 03/02/2025
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