Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
article du 20/10/2025
En savoir plusLocal commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
article du 01/10/2025
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
article du 16/07/2025
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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
article du 04/06/2025
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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
article du 11/04/2025
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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
article du 14/03/2025
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