Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
article du 08/07/2025
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
article du 24/06/2025
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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
article du 11/04/2025
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
article du 28/03/2025
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