Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
article du 07/12/2021
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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
article du 22/11/2021
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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
article du 09/11/2021
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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
article du 05/11/2021
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
article du 26/10/2021
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