Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
article du 01/10/2025
En savoir plusDocuments de fin de contrat : attention à leur remise tardive !
article du 26/09/2025
En savoir plusCession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
article du 23/09/2025
En savoir plusRévocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
article du 19/09/2025
En savoir plusCongés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires
article du 15/09/2025
En savoir plusArrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !
article du 12/09/2025
En savoir plusContrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
article du 11/09/2025
En savoir plusReprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
article du 09/09/2025
En savoir plusUn ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
article du 08/09/2025
En savoir plus