Les actus
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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
article du 01/09/2025
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
article du 22/08/2025
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
article du 16/07/2025
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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
article du 08/07/2025
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
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Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…
article du 30/06/2025
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
article du 12/06/2025
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