Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
article du 07/12/2021
En savoir plus
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
article du 02/12/2021
En savoir plus
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
article du 26/11/2021
En savoir plus
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
article du 22/11/2021
En savoir plus
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
article du 09/11/2021
En savoir plus
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
article du 05/11/2021
En savoir plus
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
En savoir plus
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
article du 26/10/2021
En savoir plus