Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
article du 22/11/2021
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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
article du 09/11/2021
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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
article du 05/11/2021
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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
article du 02/11/2021
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
article du 26/10/2021
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
article du 12/10/2021
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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
article du 23/09/2021
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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
article du 21/09/2021
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