Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
article du 11/04/2025
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Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
article du 07/04/2025
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Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
article du 04/04/2025
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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
article du 01/04/2025
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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
article du 31/03/2025
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
article du 28/03/2025
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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
article du 27/03/2025
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