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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
article du 28/08/2026
En savoir plusCession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
article du 24/08/2026
En savoir plusAménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
article du 17/07/2026
En savoir plusLe taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
article du 02/07/2026
En savoir plusDes précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
En savoir plusÉvolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
En savoir plusBail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
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Questions-Réponses
Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux
article du 26/06/2026
En savoir plusRéalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété
article du 26/06/2026
En savoir plusRésiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
article du 27/03/2026
En savoir plusPublicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
article du 27/03/2026
En savoir plusCautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
article du 02/02/2026
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