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Actualités
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
article du 05/05/2026
En savoir plusVente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusComptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
article du 15/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusBail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
article du 30/03/2026
En savoir plusUn « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
article du 24/02/2026
En savoir plusLe dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
article du 20/02/2026
En savoir plusInvalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
article du 13/02/2026
En savoir plusCautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
article du 06/02/2026
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Questions-Réponses
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
article du 27/03/2026
En savoir plusPublicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
article du 27/03/2026
En savoir plusCautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
article du 02/02/2026
En savoir plusConséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
article du 09/07/2025
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