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Actualités
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
En savoir plusÉvolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
En savoir plusBail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
En savoir plusPréemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
article du 19/05/2026
En savoir plusGare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
article du 05/05/2026
En savoir plusVente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusComptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
article du 15/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusInterviews
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Questions-Réponses
Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux
article du 26/06/2026
En savoir plusRéalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété
article du 26/06/2026
En savoir plusRésiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
article du 27/03/2026
En savoir plusPublicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
article du 27/03/2026
En savoir plusCautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
article du 02/02/2026
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