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Actualités

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?
article du 31/12/2024
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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
article du 17/12/2024
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Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
article du 12/12/2024
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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
article du 18/11/2024
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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
article du 15/11/2024
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
article du 07/11/2024
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
article du 28/10/2024
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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
article du 07/05/2021
En savoir plusDossiers

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
article du 27/08/2021
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Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?
article du 12/06/2020
En savoir plusQuestions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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