La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Durée : 01 mn 05 s
article du 17/10/2025
article du 16/10/2025
article du 15/10/2025
article du 14/10/2025
article du 10/10/2025
article du 09/10/2025
article du 08/10/2025
