J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?

Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion…) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.


Partager :

Articles connexes

Evaluer vos frais d'achat
Vérifier vos capacités d'emprunt
Calculer vos remboursements de prêt
Calculer vos plus-values immobilières
Procéder à des donations
Acheter une maison
Se séparer, divorcer
Entreprendre
Vivre à l’étranger
Vendre un bien immobilier
Louer un bien immobilier
Optimiser votre patrimoine
Se marier, se pacser
Adopter un enfant
Vous vous posez des questions sur l’héritage
Protéger et prévoir l’avenir de vos proches