Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.

Durée : 01 mn 05 s

Expertises

L'Étude

Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

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