Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

article du 23/11/2021

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

article du 22/11/2021

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Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

article du 19/11/2021

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Le bail commercial de courte durée

article du 12/11/2021

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

article du 09/11/2021

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

article du 05/11/2021

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La procédure d’injonction de payer devient plus simple

article du 28/10/2021

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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

article du 26/10/2021

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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

article du 19/10/2021

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