Les actus
Découvrez ici toutes nos dernières actualités juridiques et fiscales
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
article du 26/03/2024
En savoir plus
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
article du 18/03/2024
En savoir plus
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
article du 11/03/2024
En savoir plus
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
article du 20/02/2024
En savoir plus
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
article du 15/02/2024
En savoir plus
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
article du 21/12/2021
En savoir plus
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
article du 09/12/2021
En savoir plus